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jeudi 3 août 2017

Observations du Syndicat de la magistrature...



Observations du Syndicat de la magistrature sur les propositions de lois organique et ordinaire d’orientation & de programmation pour le redressement de la justice

Observations du Syndicat de la magistrature sur les propositions de lois organique et ordinaire d’orientation & de programmation pour le redressement de la justice


SOMMAIRE
Introduction
I. La logique gestionnaire au détriment de l’indépendance de l’institution judiciaire
A. La réforme de la carte judiciaire (art 10, 11, 17 de la PPL ordinaire)
B. La modification du statut des magistrats quant à la durée de leurs fonctions et la plénitude de leurs compétences
1. La durée des fonctions (art 2, 3 de la PPL organique)
2. La création de sous-catégories de magistrats (art 4 et 7 de la PPL organique)
3. L’encadrement du pouvoir d’appréciation du Conseil supérieur de la magistrature (art 5, 6 de la PPL organique)
II. Des réponses judiciaires et para-judiciaires dégradées
A. La justice prédictive pour uniformiser la jurisprudence et faire diminuer le contentieux (art 6, 7, 8, 9 de la PPL ordinaire)
B. La conciliation version gestionnaire (art 12, 13 de la PPL ordinaire)
C. La justice commerciale et prud’homale
1. Le « pool de magistrats » étendu au conseil des prud’hommes (art 16 de la PPL ordinaire)
2. L’extension des compétences des tribunaux de commerce sans modification de leur composition (art 14, 15 de la PPL ordinaire)
D. La charge de travail des magistrats (annexe)
III. Une rationalisation au détriment de l’accessibilité de la justice
A. La suppression des tribunaux d’instance (art 10, 11, 17 de la PPL ordinaire)
B. La « révolution numérique » (annexe)
C. La contribution pour l’aide juridique et les obstacles à l’octroi de l’aide juridictionnelle (art 18, 19 de la PPL ordinaire)
IV. Un droit pénal soumis lui aussi à une logique de rentabilité et de fausse simplification, au détriment de la qualité de la justice rendue
A. Un « redressement de la justice pénale » toujours dans le même sens : celui du moindre coût au détriment du justiciable et de la qualité de la justice.
1. Une simplification de l’appel au détriment de la qualité de la décision (art 25 de la PPL ordinaire)
2. Une limitation de l’accès au juge pour réduire les coûts (art 24, 26 de la PPL ordinaire)
B. Un contre-sens sur la peine (art 27, 28 de la PPL de loi ordinaire)